Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Ravoo (ci-après « Ravoo », « nous » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande de produits numériques via la plateforme en ligne accessible à l'adresse ravoo.fr.
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir à titre professionnel (B2B). Ravoo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Ravoo est une plateforme e-commerce spécialisée dans la vente de bases de données B2B françaises à la demande.
Site web : ravoo.fr
Contact : contact@ravoo.fr
Activité : Commerce de données B2B — Produits numériques
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bases de données B2B françaises proposées par Ravoo. Ces bases de données constituent des produits numériques générés à la demande, livrés sous format CSV et/ou Excel par voie électronique.
Ravoo commercialise des bases de données B2B segmentées par secteur d'activité et par région géographique. Chaque base est générée dynamiquement au moment de la commande et contient des informations professionnelles relatives aux établissements et entreprises du secteur concerné.
Les informations pouvant figurer dans une base incluent, selon disponibilité :
• Raison sociale et coordonnées de l'établissement
• Adresses postales
• Numéros de téléphone
• Adresses email
• URLs de sites web
• Présence sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.)
Chaque fiche produit affiche, avant achat, les informations suivantes :
• Le nombre total d'établissements disponibles
• Le volume de chaque type de donnée (emails, téléphones, adresses, etc.)
• Le format de livraison
• Le délai de livraison estimé
• Le prix TTC
Ces volumes sont indicatifs et correspondent aux données disponibles au moment de la génération de la base. Ravoo ne garantit pas l'exhaustivité ni la complétude à 100 % de chaque champ de données.
Le Client a la possibilité de demander une base de données personnalisée en précisant ses critères de segmentation. Cette option fait l'objet d'un devis spécifique et d'un délai de traitement adapté, communiqués par email avant toute facturation.
Le processus d'achat sur la plateforme Ravoo se déroule de la manière suivante :
• Sélection du secteur d'activité et/ou de la région concernée
• Consultation de la fiche produit et vérification des volumes disponibles
• Ajout au panier
• Renseignement des informations de facturation et de l'adresse email de livraison
• Validation et paiement sécurisé
• Confirmation de commande par email
• Génération de la base à la demande
• Livraison du fichier par email dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés
Toute commande validée et payée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'Article 9.
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ravoo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et transmise par email au Client. La facture mentionne le détail du produit commandé, le prix HT, la TVA applicable et le montant TTC.
La livraison est exclusivement numérique (par email). Aucun frais de livraison n'est appliqué. La livraison est incluse dans le prix du produit.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est sécurisé par un prestataire certifié PCI-DSS. Ravoo ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun fichier n'est généré ni livré avant confirmation effective du paiement.
Les bases de données sont livrées exclusivement par voie numérique, à l'adresse email renseignée par le Client lors de la commande. Le fichier est transmis aux formats CSV et/ou Excel (.xlsx).
Le délai de livraison est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Ce délai comprend le temps de génération de la base à la demande. En cas de dépassement exceptionnel de ce délai, le Client est informé par email.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse email renseignée avant validation de la commande. Ravoo ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison résultant d'une adresse email erronée fournie par le Client. Dans ce cas, le Client peut contacter le service client à contact@ravoo.fr pour régularisation.
Le fichier livré est accessible pendant une durée maximale de 30 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, le fichier est supprimé automatiquement conformément à la politique RGPD de Ravoo. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder le fichier dans ce délai.
Les bases de données achetées sur Ravoo sont destinées à un usage professionnel exclusivement. Le Client s'engage à les utiliser dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment :
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679)
• La loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)
• La directive ePrivacy et la réglementation française sur le démarchage commercial
À titre d'exemples non limitatifs, les données peuvent être utilisées pour :
• La prospection commerciale B2B
• L'emailing professionnel
• Le télémarketing
• L'enrichissement de CRM
• Les campagnes publicitaires ciblées
• Les études de marché
Il est strictement interdit d'utiliser les bases de données achetées pour :
• Le spam ou l'envoi de communications non sollicitées à des particuliers
• La revente ou la cession à des tiers sans autorisation expresse de Ravoo
• Toute activité illicite ou contraire à la réglementation en vigueur
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données acquises et des conséquences juridiques qui en découlent. Ravoo ne saurait être tenu responsable des infractions commises par le Client dans l'utilisation des bases.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.
Dans le cadre de Ravoo, la génération de la base débute immédiatement après la validation du paiement. En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les produits numériques dont la génération a débuté.
Exception : si la base n'a pas encore été générée ni livrée, le Client peut adresser une demande d'annulation à contact@ravoo.fr dans les plus brefs délais. Ravoo examinera la demande et, si la génération n'a pas encore débuté, procédera au remboursement intégral.
Compte tenu de la nature numérique et générée à la demande des produits, aucun remboursement n'est accordé de droit une fois la base livrée. Toutefois, Ravoo s'engage à examiner toute réclamation motivée transmise à contact@ravoo.fr dans un délai de 48h ouvrées.
Un remboursement total ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :
• Non-livraison du fichier dans le délai annoncé sans notification préalable
• Fichier livré vide ou présentant une anomalie technique majeure rendant son utilisation impossible
• Erreur manifeste sur le produit livré (secteur ou région différent de la commande)
Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@ravoo.fr avec le numéro de commande et la description précise du problème constaté. Ravoo s'engage à répondre dans un délai de 3 jours ouvrés et à procéder au remboursement sous 5 à 10 jours ouvrés en cas d'acceptation.
Les bases de données commercialisées par Ravoo sont protégées au titre du droit sui generis des bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Ravoo est le producteur de ces bases au sens de la directive européenne 96/9/CE.
L'achat d'une base de données confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à ses propres besoins professionnels. Toute reproduction, extraction substantielle, revente ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Ravoo.
Dans le cadre du processus de commande, Ravoo collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, email professionnel, données de facturation) nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale.
Ravoo adopte une politique stricte de minimisation du stockage :
• Les bases générées sont stockées sur les serveurs de Ravoo pendant une durée maximale de 30 jours
• Au terme de ce délai, les fichiers sont supprimés automatiquement et définitivement
• Cette politique s'applique indépendamment du téléchargement ou non du fichier par le Client
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité concernant ses propres données personnelles collectées par Ravoo. Ces droits peuvent être exercés à contact@ravoo.fr.
Le Client, en tant que responsable de traitement pour l'utilisation des bases achetées, s'engage à respecter l'ensemble des obligations découlant du RGPD et de la réglementation applicable, notamment en matière d'information des personnes concernées et de respect des droits d'opposition.
Ravoo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité des produits commercialisés. Toutefois, Ravoo ne saurait être tenu responsable :
• Des inexactitudes ou omissions dans les données livrées, inhérentes à la nature des sources utilisées
• De l'utilisation faite par le Client des bases de données acquises
• Des conséquences directes ou indirectes d'une utilisation non conforme aux présentes CGV
• Des interruptions de service liées à des événements de force majeure
La responsabilité de Ravoo est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Ravoo ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, défaillances techniques majeures, cyberattaques, épidémies, ou toute décision administrative ou gouvernementale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Ravoo, sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Ravoo propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir à un médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@ravoo.fr.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. L'absence d'exercice par Ravoo d'un droit prévu aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur.
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